NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données vous concernant, nous nous engageons à protéger ces données à caractère personnel conformément aux réglementations en vigueur applicables en Europe et en France.
Dans le prolongement de l’entrée en application du Règlement UE n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), nous faisons évoluer notre politique de protection des données personnelles de nos clients afin de vous assurer une information complète sur la manière dont nous collectons ces données puis nous les utilisons.
Nous vous laissons le soin de découvrir le détail de cette politique applicable depuis le 25 mai 2018.
Elle vise à vous apporter une compréhension et une information générale sur les engagements et mesures pratiques pris par notre Société afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.
1 – QUELQUES DEFINITIONS
« Nous » ou « notre Société » désigne :
la société SAS FERNANDEZ au capital de 12 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le numéro 523 395 283 dont le siège social est situé « La gravière » chemin de la carbonne 65800 aureilhan.
« Vous » : désigne nos clients actuels, anciens et potentiels ;
« Données personnelles » ou « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement
2 – QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT ?
Vos données personnelles sont traitées par notre Société en qualité de responsable de traitement.
3 – A QUELLES FINS COLLECTONS-NOUS ET UTILISONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Nous collectons vos données personnelles :
– lorsque vous passez une commande de véhicule ou d’accessoires,
– lors de la signature d’un mandat exclusif de dépôt en vue de la vente d’un véhicule de loisirs d’occasion,
– lorsque nous rachetons ou reprenons votre ancien véhicule,
– lorsque vous souhaitez obtenir un financement pour vos achats,
– lorsque vous souhaitez souscrire une assurance ou une garantie,
– lorsque vous faites réparer votre véhicule de loisirs,
– lorsque vous prenez un rendez-vous,
– lorsque vous prenez contact avec nous par email ou par téléphone,
– lorsque vous vous rendez dans notre concession ou notre magasin,
– lorsque vous remplissez un formulaire ou un document émanant de notre Société,
– lorsque vous nous donnez mandat pour procéder aux formalités d’immatriculation de votre véhicule de loisirs ou de modification du certificat d’immatriculation,
– d’une manière générale à l’occasion de toutes prestations de services ou de toute vente que notre Société effectue à votre profit.
D’une manière générale, nous prenons soin de minimiser toute collecte de données personnelles vous concernant et nous engageons à ne collecter que les données qui sont nécessaires à chacune des finalités ci-dessous.
Selon les documents aux termes desquels nous collectons vos données personnelles :
– soit (en présence d’astérisques) les données marquées d’un astérisque sont indispensables pour répondre à vos demandes ou pour respecter une obligation légale ou règlementaire ;
– soit (en l’absence d’astérisques) tous les renseignements qui vous sont demandés sont indispensables pour répondre à vos demandes ou pour respecter une obligation légale ou règlementaire.
Le fait ne de pas nous fournir ces informations peut ainsi nous empêcher de répondre à vos demandes.
Les traitements mis en œuvre par notre Société répondent aux finalités suivantes :
Finalités : Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les devis ; les contrats ; les mandats de dépôt en vue de la vente de véhicules de loisirs ; leurs commandes ; leurs ventes ; leurs réservations ; leurs livraisons ; leurs réparations ; leurs locations ; leurs prêts ; les contrôles d’humidité dans le cadre ou non de la garantie constructeur, les demandes de financement ; les souscriptions d’assurances et de garanties ; la gestion des sinistres ; les rachats ou reprises de véhicules ; l’immatriculation des véhicules ou la modification des certificats d’immatriculation ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction ; la gestion des réclamations et du service après-vente ; le paiement des contraventions.
Fondement juridique : Ce traitement est justifié par la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre vous et notre Société. Il peut également être fondé sur nos obligations légales.
Fondement juridique : Ces traitements sont fondés sur votre consentement préalable.
Finalités : Effectuer des opérations relatives à la prospection, telles que la gestion d’opérations techniques de prospection ; la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisations, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ; la réalisation d’opérations de sollicitations.
Fondement juridique : S’agissant des données concernant nos clients pour nos opérations de prospection pour des produits ou services fournis par nous et analogues à ceux achetés par nos clients (prospection par automate d’appel, télécopieur ou courrier électronique) ou pour celles réalisées par voie postale ou téléphonique avec intervention humaine : Ces traitements sont fondés sur notre intérêt légitime – en vue d’améliorer notre qualité de service ainsi que nos offres de produits et de services. S’agissant des données concernant nos prospects (dans tous les autres cas de prospection que ceux visés ci-dessus) : Ces traitements sont fondés sur votre consentement préalable.
Finalités : Gérer les avis des personnes sur des produits, services ou contenus. Elaborer des statistiques commerciales.
Fondement juridique : S’agissant des données concernant nos clients : Ces traitements sont fondés sur notre intérêt légitime – en vue d’améliorer notre qualité de service ainsi que nos offres de produits et de services. S’agissant des données concernant nos prospects : Ces traitements sont fondés sur votre consentement préalable.
Finalités : Actualiser les fichiers de prospection par l’organisme, la personne ou le département de notre Société en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Fondement juridique : Ce traitement est fondé sur nos obligations légales.
Finalités : Gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Fondement juridique : Ce traitement est fondé sur nos obligations légales.
Finalités : Gérer les impayés, les contentieux et les réclamations.
Fondement juridique : Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime afin d’améliorer notre qualité de service et de limiter les contentieux judiciaires.
Finalités : Surveiller les fraudes.
Fondement juridique : Ce traitement est fondé sur nos obligations légales.
Finalités : Dans le cadre de la vidéo-surveillance : sécuriser et protéger les biens (bâtiments, installations, matériel, marchandises, liquidités…), assurer la sécurité du personnel et des clients.
Fondement juridique : Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale ou aux fins des intérêts légitimes de notre société (à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées).
4 – QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS ?
En notre qualité de responsable de traitement, nous collectons des données personnelles vous concernant exclusivement en relation avec les finalités ci-avant décrites, pour honorer nos engagements, pour mieux vous connaitre et pour optimiser notre qualité de service.
A ce titre, il est important que vous nous informiez immédiatement de toute modification de vos données personnelles afin que nous les mettions à jour. A défaut, nous pourrions ne pas être en mesure d’assurer certains de nos services.
Vous trouverez le détail des données personnelles que nous collectons ci-dessous :
– Données relatives à votre identité (civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client) ;
– Données relatives aux moyens de paiement et à la transaction considérée (modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés, informations relatives aux crédits souscrits (montant et durée, nom de l’organisme prêteur) ;
– Données relatives à votre situation familiale, économique et financière (vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d’activité, catégorie socioprofessionnelle, présence d’animaux domestiques) ;
– Données nécessaires au montage de votre dossier de financement telles que bulletins de salaires, avis d’imposition, crédits en cours et toutes autres données pouvant être demandées par l’organisme de financement ;
– Données nécessaires à la mise en place des assurances ou des garanties que vous souscrivez ;
– Données nécessaires à l’immatriculation de votre véhicule ou à la modification du certificat d’immatriculation telles que permis de conduire, attestation d’assurance, numéro d’immatriculation ;
– Données nécessaires au rachat ou à la reprise de votre ancien véhicule telles que certificat d’immatriculation, numéro d’immatriculation, dossier de financement du véhicule ;
– Données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ;
– Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion ;
– Données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme ;
– Données de navigation sur notre site internet (adresse ip, origine de navigation, données de navigation).
5 – PENDANT QUELLE DUREE CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
La durée de conservation de vos données personnelles diffère selon la finalité pour laquelle nous les collectons.
Nous avons récapitulé les principales durées de conservation que nous appliquons :
– La gestion de nos fichiers clients : pendant la durée de notre relation commerciale et au-delà pendant toute la durée des garanties légales ou contractuelles,
– L’immatriculation des véhicules ou la modification du certificat d’immatriculation : 5 ans,
– La gestion des commandes, des locations, des réparations ou des mandats : 10 ans,
– La gestion de la facturation : 10 ans,
– La prospection commerciale (et gestion de la liste d’opposition à la prospection commerciale) : 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect ou de la dernière commande de notre client ou de l’exercice du droit d’opposition,
– L’élaboration de statistiques commerciales : 1 an après le dernier contact ou sans réponse après deux sollicitations successives,
– Pièce d’identité en cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification : 1 an,
– Pièce d’identité en cas d’exercice du droit d’opposition : 3 ans,
– Gestion de la liste d’opposition à la prospection : 3 ans.
A l’issue de ces périodes, ces données seront supprimées ou anonymisées de façon irréversible.
Toutefois, vos données personnelles peuvent être conservées au-delà des délais indiqués dans les cas suivants :
– pour répondre à une obligation légale ou réglementaire, ce pendant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation en cause,
– pour être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable,
– pour répondre à une action en justice, et ce pendant la durée de ladite action judiciaire.
6 – QUI A ACCES A VOS DONNEES ? QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Seul notre personnel habilité selon le cas du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques et les personnes habilitées des services de contrôles ont accès à vos données personnelles au sein de notre Société.
En outre, vos données personnelles peuvent être transmises aux destinataires suivants :
– Le ou les constructeurs des véhicules que nous commercialisons et/ou réparons notamment dans le cadre de l’exécution des commandes et de l’exercice des obligations de garantie et de sécurité des produits vendus et du service après-vente ou des tiers à qui le ou les constructeurs transmettront les données (assurance, expert, fournisseur…) dans le cadre de ces finalités ;
– Le ou les distributeurs et/ou fabricants des produits que nous commercialisons et /ou installons notamment dans le cadre de l’exécution des commandes et de l’exercice des obligations de garantie et de sécurité des produits vendus et du service après-vente ou des tiers à qui le ou les distributeurs et/ou fabricants transmettront les données (assurance, expert, fournisseur…) dans le cadre de ces finalités ;
– Nos partenaires financiers en vue du financement de vos achats,
– Nos partenaires assureurs en vue d’assurer ou de garantir les produits que vous achetez ou louez,
– Les services de préfecture et les autorités publiques dans le cadre de l’immatriculation de votre véhicule ou de la modification du certificat d’immatriculation de votre véhicule,
– Nos prestataires informatiques,
– Nos sous-traitants,
– Les auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de conseil, de recouvrement de créances ou de représentation.
Exclusivement avec votre consentement, certaines de vos données personnelles (à savoir votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone et votre situation familiale, économique et financière) peuvent également être transmises à nos partenaires commerciaux à des fins de prospections commerciales.
Nous exigeons de manière stricte de nos prestataires de services et sous-traitants qu’ils utilisent vos données personnelles uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. Nous demandons également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de vos données.
Nous pourrons également être amenés à communiquer vos données à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales.
7 –VOS DONNEES PERSONNELLES PEUVENT-ELLES ETRE TRANSFEREES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ?
Nous veillons à la sécurité de vos données et faisons-en sorte, dans la mesure du possible, de ne pas les transférer en dehors de l’Union européenne.
Toutefois, certains de nos partenaires ou prestataires étant situés en dehors de l’Union Européenne, il est possible que certaines de vos données soient transférées dans ces pays, dans le cadre notamment du service après-vente pour l’exécution des garanties légales ou contractuelles.
En tout état de cause, nous apportons une attention particulière à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la règlementation applicable et mettons en place des mesures organisationnelles, procédurales et techniques rigoureuses et appropriées, assurant la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
8 – COMMENT SONT CONSERVEES VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles sont stockées soit dans nos bases de données, soit dans celles des destinataires visés à l’article 6 ci-dessus.
Nous conservons vos données personnelles de manière sécurisée, pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Dans cette perspective, nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.
9 – QUELS SONT VOS DROITS EN MATIERE DE TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Conformément aux dispositions du RGPD, vous disposez des droits suivants :
– droit d’accès à vos données personnelles qui figurent dans nos bases de données,
– droit de rectification ou d’effacement de vos données, étant précisé que ce droit pourra être limité au regard de nos obligations contractuelles et/ou légales,
– droit de limitation au traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la règlementation et notamment par l’article 18 du RGPD,
– droit de portabilité de vos données,
– droit d’opposition à la collecte et au traitement de vos données pour motifs légitimes,
– droit d’opposition à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par notre Société notamment par le biais d’une case à cocher ou d’un lien sur le support utilisé pour prospecter ou en nous contactant à l’adresse visée ci-dessous,
– droit de retirer votre consentement à tout moment, pour les traitements pour lesquels nous avons collecté votre consentement
Vous pourrez exercer ces droits, sans frais, en nous adressant une demande accompagnée d’un justificatif d’identité (au choix):
– par mail à l’adresse : selection@campingcar65.fr
– par courrier à l’adresse suivante : Camping car 65 sélection, ZI « Le Bosquet », rue du Montaigu 65390 Andrest
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Naturellement, nous sommes à votre disposition en cas de difficulté quelconque afin de trouver une solution amiable.
Vous pouvez également donner des directives générales ou particulières à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou notre société, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Vous pouvez désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de votre vivant, vos héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.
10 – COMMENT VOUS OPPOSER AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE ?
Nous vous précisons que vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL via l’url suivante https://conso.bloctel.fr en application de l’article L.223-2 du Code de la Consommation.
11 – MISE A JOUR DE NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Nous pouvons être amenés à modifier ou à aménager occasionnellement notre politique de protection de données personnelles afin de la mettre à jour au regard des évolutions de nos activités.
Nous vous invitons donc à la consulter régulièrement et notamment lors de chaque visite sur notre site Internet ou en concession afin de prendre connaissance de sa dernière version.
Nous veillerons toutefois à vous informer de toute modification substantielle de l’utilisation de vos données personnelles par notre Société et/ou solliciterons votre accord si nécessaire.
12) ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION conforme à l’article R221-1 du Code de la consommation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Camping car 65 Sélection, ZI « Le Bosquet » rue du Montaigu 65390 Andrest
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*) ci dessous :
Commandé le(*) / reçu le(*) :
Nom du (des) consommateurs(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signatures du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
Date :
(*) Rayez la mention inutile
